Rural
Préemption des SAFER : nature du contrôle juridictionnel
La rétrocession des biens acquis par une SAFER doit intervenir dans le respect de diverses règles de forme et de fond, et notamment celles liés à : l’approbation des commissaires du gouvernement ; la compétence de l’auteur de la décision ; le respect du contrôle des structures ; les conditions
13 août 2018
13 h 07 min
