Vitalité du marché des transactions des terres agricoles et périmètre d'intervention des SAFER

Dans le cadre de sa dernière étude sur les marchés fonciers ruraux en 2017, la FNSafer confirme le très fort dynamisme du marché des transactions des terres agricoles françaises (+7,6%) ainsi notamment que leur attractivité auprès des investisseurs étrangers.

Or, la FNSafer souligne parallèlement le manque d’efficacité des outils de contrôle existant qui ne permettent pas de lutter contre la tendance actuelle à la concentration de grandes surfaces agricoles au sein d’un nombre limité d’exploitation.

En effet, les outils existant en matière de régulation ont vocation à permettre de veiller à la transparence des mutations, au développement des exploitations conforme au projet de territoire et, autant que faire ce peut, à permettre une plus grande égalité d’accès aux terres.

Toutefois, la FNSafer constate l’essor des exploitations via des sociétés de formes juridiques diverses. Or, la cession de part ou d’actions de ces sociétés d’exploitation n’est pas soumise au droit de préemption des SAFER de sorte que, comme le rappelle M. Hyest, Président de la FNSafer, « il suffit pour les investisseurs de racheter 99 % des parts d’une société agricole et de laisser 1 % à l’ancien exploitant pour éviter que la SAFER puisse faire jouer son droit de préemption ».

Dans ce contexte, de nombreux acteurs souhaitent un renforcement législatif à l’occasion de la loi sur le foncier agricole annoncée par le Président Emmanuel Macron pour le début de l’année 2019.

Les travaux parlementaires en cours devraient nous permettre d’en savoir plus d’ici la fin de l’été, ce dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 
http://www.safer.fr/marche-foncier-rural-2017-france.asp

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