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FranceAgriMer: les décisions de retrait des aides sont soumises à la procédure contradictoire préalable
La décision par laquelle l’autorité administrative compétente – en l’occurrence FranceAgriMer – remet en cause l’octroi d’une subvention a le caractère d’une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Conformément aux dispositions de la loi
4 septembre 2019
14 h 55 min
