avocat FranceAgriMer Bordeaux

Rural

Restitution des aides de FranceAgriMer : pas d’intérêts de retard en cas de décisions contradictoires du juge administratif

Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative de NANCY vient de rappeler que malgré l’annulation d’une décision de restitution des aides de FranceAgriMer, il n’était pas possible pour les exploitants de solliciter des intérêts sur les sommes dont ils ont été transitoirement privés. Dans cette espèce, un viticulteur

28 novembre 2018 8 h 34 min

Rural

Collecteurs de céréales : de l’impérieuse nécessité de se soumettre aux contrôles de FranceAgriMer

Dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de PARIS, le juge administratif rappelle l’impérieuse nécessité pour les collecteurs de céréales de se soumettre aux opérations de contrôle de FranceAgriMer. Si cette décision, rendue sous l’empire des anciennes dispositions des articles L. 621-12 et suivants du code rural, concerne

25 octobre 2018 13 h 24 min

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Restitution des aides de FranceAgriMer : pas d’intérêts de retard en cas de décisions contradictoires du juge administratif

Collecteurs de céréales : de l’impérieuse nécessité de se soumettre aux contrôles de FranceAgriMer

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