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Restitution des aides de FranceAgriMer : pas d’intérêts de retard en cas de décisions contradictoires du juge administratif
Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative de NANCY vient de rappeler que malgré l’annulation d’une décision de restitution des aides de FranceAgriMer, il n’était pas possible pour les exploitants de solliciter des intérêts sur les sommes dont ils ont été transitoirement privés. Dans cette espèce, un viticulteur
28 novembre 2018
8 h 34 min
