Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la distinction qu’il convient de faire d’un point de vue urbanistique entre un classement en zone NB et l’existence d’une servitude « Espace Boisé Classé » (EBC) au sein d’un même document d’urbanisme (CAA MARSEILLE, 20/07/2018,
Aux termes du code rural, les chemins d’exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés » (art.
La rétrocession des biens acquis par une SAFER doit intervenir dans le respect de diverses règles de forme et de fond, et notamment celles liés à : l’approbation des commissaires du gouvernement ; la compétence de l’auteur de la décision ; le respect du contrôle des structures ; les conditions
Le 2 août dernier, la commission européenne, par la voie de son commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, a autorisé les Etats membres à aider financièrement les agriculteurs touchés par la sécheresse persistante en Europe et à leur accorder des fonds pour les dédommager des pertes de revenus. Aux termes de
Après l’Assemblée nationale, le passage en commission au Sénat du projet de loi agriculture pour ce qui concerne la filière viticole a été particulièrement discuté. Pas moins de 67 sénateurs, de tous bords politiques, ont ainsi cosigné sept amendements similaires pour défendre la filière viticole, au sujet de la traçabilité
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n°2016-1087 en date du 8 août 2016 avait modifié l’article L. 253-8 du code rural afin d’interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.
