Dans le vent des réformes de tous ordres qui souffle actuellement dans nos contrées, les professionnels du droit font notamment face à celle de l’organisation judiciaire qui depuis le 1er janvier 2020 a notamment acté de la disparition des Tribunaux d’instance et des Tribunaux de grande instance au profit des
Afin d’assurer l’indemnisation d’un préjudice certain (article L. 321-1), le code de l’expropriation prévoit que les biens expropriés ne peuvent être évalués qu’en fonction de leur usage effectif à une « date de référence », c’est-à-dire une date qui est toujours antérieure à la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation.
La rétrocession des biens acquis par une SAFER doit intervenir dans le respect de diverses règles de forme et de fond, et notamment celles liés à : l’approbation des commissaires du gouvernement ; la compétence de l’auteur de la décision ; le respect du contrôle des structures ; les conditions
Par une décision en date du 25 mai 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé que l’absence de sanctions en cas de non respect par les SAFER de l’obligation de rétrocession des terres préemptées n’était pas inconstitutionnel. Pour rappel, il ressort des articles L. 142-1 et suivants du code rural et
L’aliénation à titre onéreux de terres agricoles est soumise au droit de préemption de la SAFER. Il est toutefois acquis qu’en cas de démembrement du droit de propriété (séparation de l’usufruit et de la nue-propriété), et sauf cas de fraude, la vente de l’un de ses attributs n’est pas soumise
Dans le cadre de sa dernière étude sur les marchés fonciers ruraux en 2017, la FNSafer confirme le très fort dynamisme du marché des transactions des terres agricoles françaises (+7,6%) ainsi notamment que leur attractivité auprès des investisseurs étrangers. Or, la FNSafer souligne parallèlement le manque d’efficacité des outils de
