Dans le cadre d’une décision récente (CAA Nancy, 3/07/2018, 17NC03001), le juge administratif a rappelé que lorsque FranceAgriMer notifie un titre exécutoire pour obtenir la restitution (remboursement) d’aides déjà versées, il n’est pas en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision antérieure de restituer ces aides. En d’autres termes,
Dans le cadre de l’organisation Commune du Marché (OCM) vitivinicole, FranceAgriMer a fait le point sur la consommation de l’enveloppe 2017/18 du programme national dans le cadre du conseil spécialisé viticole en date du 18 juillet dernier. Au 16 juillet 2018, la consommation de l’enveloppe du programme quinquennal français de
Pour rappel, un défrichement correspond à toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier). Les défrichements sont soumis à un régime d’autorisation préalable, valable cinq ans et prorogeable une fois.
Initiés par la France, les 5 signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) sont les seuls, parmi les nombreuses mentions figurant sur les étiquettes des produits alimentaires, à être garantis par l’État et reconnus au niveau européen. Les « promesses » qu’ils offrent portent sur l’origine (AOP/AOC, IGP), le respect de l’environnement
Le projet de Loi Agriculture et Alimentation, après avoir été discuté à l’Assemblée et au Sénat, a dû être appelé en Commission Mixte Paritaire (CMP). Pour rappel, la CMP est une étape du processus législatif (réunissant sept membres des deux assemblées) destinée à trouver des compromis en cas de désaccords
Par une décision en date du 21 juin dernier, le comité national de l’INAO a décidé d’augmenter le niveau du volume complémentaire individuel (VCI) à 20 % maximum du rendement du cahier des charges et de faire évoluer à 50% le plafond cumulé (la réserve constituable) sur 3 ans. Pour
Les règlements de PLU interdisent généralement en zone agricole tout bâtiment à usage de logement, sauf pour ce qui concerne « les logements strictement liés à l’usage agricole ». Cette exception incite de nombreux exploitants à envisager la modification de certains de leurs bâtiments agricoles pour y installer leur propre
En cas d’événement naturel à l’origine de dégâts matériels, un assureur ne prendra en charge le règlement des sinistres occasionnés qu’à la double condition que le sinistré soit assuré en cas de dommages liés aux catastrophes naturelles et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Les
Les conditions climatiques de ce printemps ont fortement impacté les exploitations et nombre d’entre elles auront des difficultés à planter la vigne initialement prévue sur cette campagne. Face à cette situation, FranceAgrimer alerte sur la règlementation européenne qui, en pareille hypothèse, prévoit que les vignerons qui ont perçu l’avance de
La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment statué sur la régularité d’un titre de recette de FranceAgrimer visant le remboursement d’une aide versée au titre du programme d’aide de l’Union européenne à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers. Dans cette espèce, FranceAgrimer avait signé
